Branche agréée OETH
Nous accompagnons les entreprises et les structures dans le respect de leurs obligations légales.
Cadre réglementaire et dispositions légales applicables aux entreprises
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose à toute entreprise de 20 salariés et plus d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de l'effectif total. Cette mesure législative, en vigueur depuis 1987, vise à favoriser l'insertion professionnelle et l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.
Toute entreprise du secteur privé comptant au moins 20 salariés est soumise à cette obligation. Le non-respect de ce quota entraîne le versement d'une contribution financière annuelle à l'Urssaf, reversée à l'Agefiph pour financer des aides à la formation et à l'emploi des personnes handicapées.
Sont considérés comme bénéficiaires :
Les entreprises peuvent répondre par :
En cas de non-respect :
DOETH ASSO accompagne les entreprises dans toute la France métropolitaine
Données statistiques sur l'emploi des personnes en situation de handicap
| Indicateur | Données | Source |
|---|---|---|
| Entreprises adaptées (EA) | 2 300 structures employant 40 000+ TH | Ministère du Travail |
| ESAT | 1 400 établissements, 120 000 personnes | CNSA |
| Collecte annuelle OETH | Plus de 500 millions d'euros | Agefiph |
| Taux d'emploi moyen | 3,5% (objectif : 6%) | DARES 2023 |
| Taux d'emploi personnes handicapées | 38% (vs 66% population générale) | INSEE |
Solutions adaptées aux besoins des entreprises et établissements
Analyse complète de votre situation au regard de l'obligation d'emploi. Nous évaluons votre taux d'emploi actuel, identifions les leviers d'amélioration et élaborons des préconisations adaptées à votre structure.
Nous facilitons vos partenariats avec des entreprises adaptées et des ESAT qualifiés. Une solution efficace pour contribuer à votre obligation tout en soutenant l'emploi des personnes handicapées.
Nous vous accompagnons dans le recrutement de travailleurs handicapés : définition des postes, sourcing candidats, préparation des équipes et intégration réussie.
Conseil sur l'aménagement des postes de travail et l'accessibilité des locaux. Nous vous informons sur les aides disponibles (Agefiph, Cap Emploi) pour financer ces adaptations.
Assistance à la préparation et à la transmission de votre déclaration annuelle obligatoire. Nous vérifions l'exactitude des données et optimisons votre contribution.
Formations et actions de sensibilisation pour vos équipes. Nous contribuons à changer les regards sur le handicap et à créer un environnement de travail inclusif.
Une mission au service de l'inclusion professionnelle
Au-delà de la conformité réglementaire, notre mission est de créer de véritables opportunités professionnelles pour les personnes en situation de handicap et de favoriser une société plus inclusive. Chaque partenariat génère des emplois durables et contribue à l'autonomie des travailleurs handicapés.
Nous facilitons l'accès à des emplois stables pour les travailleurs handicapés. Chaque partenariat génère des opportunités concrètes d'embauche en CDI, CDD ou en sous-traitance régulière, permettant aux personnes handicapées de développer leurs compétences et leur autonomie financière.
Les personnes en situation de handicap possèdent des compétences et des talents variés. Notre approche met en avant leurs aptitudes professionnelles plutôt que leurs limitations, en identifiant les postes et missions adaptés à leur profil.
En développant les partenariats de sous-traitance avec les EA et ESAT, nous contribuons au développement économique de ces structures et à la pérennisation des emplois qu'elles créent.
Nous accompagnons les entreprises dans la construction d'une culture inclusive. La présence de travailleurs handicapés dans les équipes enrichit le collectif et contribue à faire évoluer les représentations sur le handicap.
Formulaire de demande d'information ou de prise de contact
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